Sélection de la marque de paiement

Suite à une modification de la législation européenne, les consommateurs ont, depuis le 9 juin 2016, le droit de choisir la marque de paiement qu’ils souhaitent utiliser pour effectuer un paiement électronique. Cette législation s’applique uniquement aux paiements par carte impliquant deux marques de paiement, comme Bancontact et Maestro ou Bancontact et V PAY.

Foire aux questions

 

De quoi s'agit-il ?

La législation européenne récente (Règlement UE n° 2015/751), entrée en vigueur le 9 juin 2016, donne aux consommateurs le droit de payer avec la marque (ou le système de paiement) de leur choix. Ce choix de la marque se pose lorsque deux marques différentes sont présentes sur la carte de paiement du titulaire de carte, et sur le terminal du commerçant. Les commerçants peuvent présélectionner une marque donnée sur le terminal, mais le titulaire de carte doit avoir la possibilité de révoquer ce choix et de payer avec la marque qui a sa préférence. Les systèmes de paiement, les émetteurs, les acquéreurs, les responsables du traitement et les fournisseurs de terminaux ne peuvent pas imposer le choix de la marque.

Qu'est-ce qu'une carte co-brandée ?

Les cartes co-brandées sont des cartes avec deux marques sur une même carte de paiement. Les cartes de paiement co-brandées actuellement utilisées en Belgique sont Bancontact-Maestro, et dans un futur proche, Bancontact-V PAY.

Quelles sont les solutions proposées pour le marché belge ?

Un groupe de travail a été mis en place par le cabinet du Ministère des affaires économiques (SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie), au sein duquel un grand nombre de parties prenantes, comme le Ministère des affaires économiques proprement dit, les fédérations de commerçants, les organisations de consommateurs, les acquéreurs, les fournisseurs de terminaux... recherchent collégialement la meilleure solution pour le marché belge.
Il n'est pas possible d'appliquer le choix de la marque sur tous terminaux du marché belge à l'heure qu'il est, car cela nécessite une adaptation du logiciel du terminal et du système de caisse.
Le groupe de travail a dès lors décidé de mettre en œuvre une solution provisoire, qui permet aux commerçants concernés (voir détails ci-après) d'offrir aux titulaires de cartes le choix de la marque dans certains cas spécifiques.
L'exécution de la solution à long terme est prévue pour mi-2018.

Qu'implique la solution provisoire, applicable jusqu'à la mi-2018 ? Quel est l'impact pour les commerçants concernés ?

Lorsqu'un titulaire de carte demande à un commerçant concerné (voir détails ci-après) de payer avec une marque en particulier, ce commerçant doit être en mesure d'offrir cette possibilité. Les commerçants concernés doivent donc pouvoir manipuler leur terminal d'une manière qui permette le choix de la marque.

Qui sont les commerçants concernés ?

La solution provisoire s'applique aux commerçants qui répondent aux trois critères ci-dessous :

  1. Le commerçant possède un terminal assisté (donc pas les parkings, les stations-services, etc.).

    Les terminaux assistés sont des terminaux opérés par une personne physique.
     
  2. Le commerçant accepte Bancontact ET Maestro et/ou Bancontact ET V PAY en tant que moyen de paiement.
     
    Un commerçant qui n'accepte QUE Bancontact ne sera pas en mesure d'offrir des paiements avec une autre marque, et ne peut par conséquent pas proposer de choix de marque à ses clients.
    La nouvelle législation n'impose donc pas aux commerçants qui n'offrent que Bancontact de proposer Maestro et/ou V PAY ; cela reste leur propre choix commercial.
    Lire la suite au sujet de Maestro / VPAY.
     
  3. Le commerçant n'utilise pas de caisse enregistreuse intégrée (les terminaux dits ‘autonomes')
     
    Les commerçants qui n'utilisent pas de système de caisse intégré sont tenus de respecter le choix du titulaire de carte, lorsque celui-ci demande de payer avec la marque qui a sa préférence, et doivent pouvoir manipuler leur terminal d'une manière qui permette le choix de la marque. 
     
    Au contraire, lorsqu'un commerçant utilise un système de caisse intégré, et lorsqu'il est en mesure d'adapter sa caisse électronique, il peut offrir la possibilité aux titulaires de cartes de payer avec la marque de leur choix.
     
    Lorsqu'un commerçant utilise un système de caisse intégré, mais n'est pas en mesure d'adapter sa caisse électronique (par exemple parce que cela réclame un investissement supplémentaire), il ne doit pas offrir le choix de la marque.

En résumé :

  • Les commerçants ayant un terminal assisté; ET
  • sans système de caisse intégré; ET
  • qui peuvent accepter Bancontact ET Maestro et/ou Bancontact ET VPAY sur le terminal.

doivent :

  • respecter le choix de la marque du titulaire de carte lorsque celui-ci en fait la demande;
  • pouvoir manipuler leur terminal d'une manière qui permette le choix de la marque.

De son côté, le titulaire de carte doit clairement stipuler son choix avant le début de la transaction de paiement.

 

Comment les commerçants sont-ils informés au sujet du choix de la marque ?

Les commerçants sont actuellement contactés par Worldline qui les informe de la réglementation européenne et de son impact sur leur établissement.

Outre Worldline, d'autres parties prenantes du secteur et les fédérations informeront les commerçants au sujet de la réglementation européenne et de ses implications.

 

Comment les titulaires de cartes seront-ils informés du choix de la marque ?

Il existe des autocollants qui peuvent être apposés à des endroits bien visibles. Ces autocollants expliquent au titulaire de carte qu'il a le choix de la marque de paiement. Ces autocollants seront envoyés, dans le cadre d'une campagne de communication de Worldline, aux commerçants concernés par la solution provisoire.

Les autocollants peuvent aussi être commandés gratuitement sur vendreplus.be

Outre Worldline, d'autres parties prenantes du secteur et les fédérations informeront les commerçants au sujet de la réglementation européenne et de ses implications.

 

Comment un commerçant concerné sait-il comment offrir le choix de la marque de paiement au titulaire de carte ?

Il existe pour le commerçant concerné à qui s'applique la solution provisoire un guide pratique avec des explications sur la manière de sélectionner une marque autre que Bancontact sur le terminal.

Le guide pratique peut être commandé gratuitement sur vendreplus.be et peut également être consulté ici.

 

Comment un commerçant peut-il obtenir des autocollants et guides pratiques supplémentaires ?

Un commerçant peut commander des autocollants et guides pratiques supplémentaires gratuitement sur vendreplus.be.

 

Comment un commerçant peut-il contacter Worldline pour obtenir plus d'informations ?

Le commerçant peut appeler le centre d'appels de Worldline au 02 727 88 99 en gardant son numéro de terminal à portée de main.