Sélection de la marque de paiement

Suite à une modification de la législation européenne, les consommateurs ont, depuis le 9 juin 2016, le droit de choisir la marque de paiement qu’ils souhaitent utiliser pour effectuer un paiement électronique. Cette législation s’applique uniquement aux paiements par carte impliquant deux marques de paiement, comme Bancontact et Maestro ou Bancontact et V PAY.

Foire aux questions

 

De quoi s'agit-il ?

La législation européenne (Règlement UE n° 2015/751), entrée en vigueur le 9 juin 2016, donne aux consommateurs le droit de payer avec la marque (ou le système de paiement) de leur choix. Ce choix de la marque se pose lorsque deux marques différentes sont présentes sur la carte de paiement du titulaire de carte et sur le terminal du commerçant. Les commerçants peuvent présélectionner une marque donnée sur le terminal, mais le titulaire de carte doit avoir la possibilité de révoquer ce choix et de payer avec la marque qui a sa préférence. Les systèmes de paiement, les émetteurs, les acquéreurs, les responsables du traitement et les fournisseurs de terminaux ne peuvent pas imposer le choix de la marque.

Qu'est-ce qu'une carte co-brandée ?

Les cartes co-brandées sont des cartes avec deux marques sur une même carte de paiement. Les cartes de paiement co-brandées actuellement utilisées en Belgique sont Bancontact-Maestro, et dans un futur proche, Bancontact-V PAY.

Lorsqu'un titulaire de carte demande à un commerçant concerné (voir détails ci-après) de payer avec une marque en particulier, ce commerçant doit être en mesure d'offrir cette possibilité. Les commerçants concernés doivent donc pouvoir manipuler leur terminal d'une manière qui permette le choix de la marque.

Qui sont les commerçants concernés ?

 

La solution s'applique aux commerçants qui répondent aux trois critères ci-dessous :

  1. Le commerçant possède un terminal assisté (donc pas les parkings, les stations-services, etc.)

Les terminaux assistés sont des terminaux opérés par une personne physique. 
 

  1. Le commerçant accepte Bancontact ET Maestro et/ou Bancontact ET V PAY en tant que moyen de paiement
    Par exemple, un commerçant qui n'accepte QUE Bancontact ne sera pas en mesure d'offrir des paiements avec une autre marque, et ne peut par conséquent pas proposer de choix de marque à ses clients.
    La nouvelle législation n'impose donc pas aux commerçants qui n'offrent que Bancontact de proposer Maestro et/ou V PAY ; cela reste leur propre choix commercial. 

Le commerçant n'utilise pas de caisse enregistreuse intégrée (les terminaux dits ‘autonomes')
Les commerçants qui n'utilisent pas de système de caisse intégré sont tenus de respecter le choix du titulaire de carte, lorsque celui-ci demande de payer avec la marque qui a sa préférence, et doivent pouvoir manipuler leur terminal d'une manière qui permette le choix de la marque. 
 

 En résumé :

  • Les commerçants ayant un terminal assisté; ET
  • sans système de caisse intégré; ET
  • qui peuvent accepter Bancontact ET Maestro et/ou Bancontact ET VPAY sur le terminal.

doivent:

  • respecter le choix de la marque du titulaire de carte lorsque celui-ci en fait la demande;
  • pouvoir manipuler leur terminal d'une manière qui permette le choix de la marque.

 

De son côté, le titulaire de carte doit clairement stipuler son choix avant le début de la transaction de paiement.

Est-ce qu'il y a des spécificités pour les caisses intégrées ?

Lorsqu'un commerçant utilise un système de caisse intégré, et lorsqu'il est en mesure d'adapter sa caisse électronique, il peut offrir la possibilité aux titulaires de cartes de payer avec la marque de leur choix. 
 
Lorsqu'un commerçant utilise un système de caisse intégré, mais n'est pas en mesure d'adapter sa caisse électronique (par exemple parce que cela demande un investissement supplémentaire), il ne doit pas offrir le choix de la marque.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à contacter directement votre intégrateur de caisse.

 

Pourquoi une mise à jour du logiciel et comment cela fonctionne ?

Une mise à jour du logiciel de votre terminal de paiement est nécessaire afin d'offrir la possibilité à vos clients de choisir eux-mêmes la marque de paiement avec laquelle ils veulent payer.

Cette mise à jour gratuite se fait automatiquement pendant la nuit afin de limiter au minimum les désagréments pour votre commerce. Pour que la mise à jour se fasse correctement, vous devez laisser votre terminal branché au réseau électrique et à Internet pendant la nuit.

 

Quand vais-je être informé de cette mise à jour du logiciel ?

Vous recevrez une lettre de Worldline quelques jours avant la mise à jour du logiciel afin que vous puissiez prendre vos dispositions.

Dès qu'une nouvelle structure de menu s'affichera sur votre terminal, vous saurez que la mise à jour du logiciel a été correctement effectuée.

Si vous avez plusieurs terminaux de paiement, il se peut qu'ils ne soient pas mis à jour en même temps.

Qu'est-ce qui change pour vous en tant que commerçant ?

 

Nous avons amélioré les fonctionnalités de votre terminal avec une nouvelle structure de menu.

Choix de paiement :

  • Comme déjà mentionné ci-dessus, votre client pourra dorénavant choisir sa marque de paiement suivant ce processus . Si votre client n'indique pas sa préférence, la marque de paiement préprogrammée sera automatiquement choisie.
  • Le schéma de carte Bancontact est actuellement programmé par défaut sur votre terminal de paiement. Conformément à la nouvelle réglementation, vous pourrez bientôt changer vous-même la marque de paiement (plus d'informations à venir sur ce site).
  • Si votre terminal de paiement est intégré avec votre système de caisse, il se peut que votre caisse rejette le choix de votre client. Dans ce cas, contactez votre fournisseur de caisse afin d'avoir plus d'informations.

Autres fonctionnalités :

  • Grâce à une nouvelle option du terminal de paiement, vous pouvez choisir vous-même votre période de clôture: soit automatiquement chaque jour à l'heure de votre choix, soit manuellement à tout moment de la journée.
  • Vous pouvez également paramétrer à quel moment votre terminal de paiement se met en veille: entre 20 secondes et 10 minutes.
    • Vous trouverez de plus amples informations sur ces nouvelles fonctionnalités dans ce manuel
    • Pour plus d'informations sur toutes les fonctionnalités qu'offre votre terminal de paiement YOMANI ou YOXIMO, vous pouvez consulter les manuels d'utilisation (LINK TO USER MANUAL YOMANI / YOXIMO)

Attention : Si, avant le début de la transaction,  vous imposez la marque de paiement, le porteur de carte n'aura plus le choix de la marque par après  (le terminal recevant 2 instructions contradictoires). Dès lors, si votre client souhaite utiliser une autre marque de paiement que celle sélectionnée, vous devrez annuler la transaction pour respecter son choix.

 

Comment les titulaires de cartes seront-ils informés du choix de la marque ?

Il existe des autocollants qui peuvent être apposés à des endroits bien visibles. Ces autocollants expliquent au titulaire de carte qu'il a le choix de la marque de paiement.

Les autocollants peuvent être commandés gratuitement sur vendreplus.be.

Outre Worldline, d'autres parties prenantes du secteur et les fédérations informeront les commerçants au sujet de la réglementation européenne et de ses implications.

Comment un commerçant peut-il obtenir des autocollants liés aux marques de paiement ?

Un commerçant peut commander des autocollants et guides pratiques supplémentaires gratuitement sur vendreplus.be.

Comment un commerçant peut-il contacter Worldline pour obtenir plus d'informations ?

 

Le commerçant peut appeler le centre d'appels de Worldline au 02 727 88 99 en gardant son numéro de terminal (TID) à portée de main.

 

Comment est-ce que l'on peut voir si le terminal a été mis à jour ?

Dès qu'une nouvelle structure de menu s'affiche sur votre terminal, vous savez que la mise à jour logicielle a été correctement effectuée.